Carte grise remorque bateau
L’immatriculation d’une remorque de bateau est-elle obligatoire ?
Les conditions de changement de carte grise pour une remorque à bateau sont les suivantes :
-Si la remorque a un PTC entre 0 à 500 kg, il faut mettre la même plaque que le véhicule tracteur mais une nouvelle immatriculation ne sera pas nécessaire.
-Une remorque de PTC supérieur à 500 kg doit toujours être immatriculée, elle aura donc un numéro différent de celui de votre voiture. Dans ce cas vous devrez obtenir une carte grise à votre nom.
-Depuis le 6 novembre 2017, les préfectures ne font plus les formalités d’immatriculation.
-Pour les particuliers, le WW n’existe plus. Vous devez faire les formalités d’immatriculation avant de venir chercher votre remorque sur le dépôt.
Remorque Bateau Distribution vous propose le service d’immatriculation express:
-Formalités d’immatriculation simplifiées
-Pas besoin de vous déplacer
-Votre carte grise provisoire envoyée par mail
-Vous recevez ensuite la carte grise originale chez vous
Pour immatriculer, c’est très simple:
Remorque Bateau Distribution vous propose d’effectuer pour votre compte toutes les formalités
Notre but est que vous soyez en règle pour circuler dès que vous prendrez la remorque au dépôt.
Nous ferons donc toutes les formalités à l’avance, SANS QUE VOUS AYEZ A VOUS DEPLACER.
La société est habilitée par le ministère de l’intérieur: habilitation n° 191512
Dès que la commande de la remorque est validée:
-Vous recevez par mail la liste des documents nécessaires,
-Vous renvoyez ces documents par courrier à notre service carte grise,
-Vous recevez par mail le CPI (certificat provisoire d’immatriculation) qui vous permettre de circuler,
-L’administration vous envoie par lettre recommandée la carte grise originale de votre remorque.
Ligne directe du service carte grise pour toute information: 06.07.44.22.16 et laissez vous guider
Lien pour effectuer le paiement de votre carte grise: https://secure.payplug.com/p/j1iY6bP
IMPORTANT : SI VOUS N AVEZ PAS RETIRE LE COURRIER RECOMMANDE, CLIQUEZ SUR CE LIEN POUR RECEVOIR DE NOUVEAU VOTRE CARTE GRISE: https://www.remorquebateaudistribution.com/carte-grise-non-recue/
Question de Jean-jacques (MOUGINS 06): « Existe-il un numéro WW provisoire ? »
>Pour les particuliers, le WW n’existe plus. Vous devez faire les formalités d’immatriculation avant de venir chercher votre remorque sur le dépôt.
L’immatriculation doit être affichée au moyen d’une plaque réglementaire inamovible : ni scotch, ni feutre.
Remorque bateau sans carte grise : Les sanctions encourues
Le simple fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat d’immatriculation sur demande de la police ou de la gendarmerie constitue une infraction passible d’une contravention et d’une amende.
Qu’il s’agisse d’un simple oubli du document à son domicile ou d’un réel défaut de carte grise du véhicule, plusieurs sanctions peuvent s’appliquer en fonction de chaque situation.
Il existe principalement 4 cas de figure :
1-La non-présentation de la carte grise lors d’un contrôle constitue une infraction de niveau 1 et est passible d’une amende de 11€. Dès lors, le propriétaire du véhicule est prié de se rendre à la Police ou à la gendarmerie pour présenter sa carte grise dans un délai de 5 jours. Dans le cas contraire, il s’expose à un reclassement de la contravention en classe 4, ce qui lui coûtera 135€.
2-La circulation à bord d’un véhicule ne disposant pas d’une carte grise est une contravention de 4ème classe qui induit une amende d’un montant de 135€.
3-Dans le cas de la destruction d’un véhicule sans carte grise en général lors d’un accident, c’est également de 135€ qu’il faudra s’acquitter pour cette contravention de niveau 4. En effet dans ce cas de figure le certificat d’immatriculation doit être remis à un centre VHU (véhicule hors d’usage agréé).
4-Enfin, une carte grise émise à la mauvaise domiciliation constitue une infraction avec une contravention de 4ème classe et une amende de 135€. Il est important de mettre à jour sa carte grise lors d’un changement d’adresse.
Attention ! La photocopie de la carte grise ne remplace pas l’originale aux yeux de la loi.